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La loi devrait être changée
 pour être améliorée

 

Par André Parizeau,
Porte parole du PCQ

En voulant corriger les excès d'antan, la loi électorale a en même temps comme effet de créer d'autres problèmes ...Il y a à peine quelques mois, on apprenait que la FTQ, ainsi que plusieurs autres syndicats, tous affiliés cependant à cette centrale, sauf un, étaient finalement condamnées, non sans une longue saga judiciaire, par la Cour du Québec.  Leur crime ? Avoir intervenus, durant la campagne électorale de 2003, en appelant les électeurs et les électrices à ne pas voter ADQ.

Depuis l'annonce du jugement, la centrale FTQ a décidé d'aller en appel.  Une excellente nouvelle.  On ne peut qu'espérer que cela permettra de ramener en même temps à l'avant plan de l'actualité politique un débat beaucoup trop occulté au fil des années, mais qui n'en a pas moins son importance.

Sous prétexte de vouloir empêcher les veilles pratiques d'antan à propos des "caisses occultes", ce qui demeure toujours un objectif valable, l'actuelle loi actuelle (sur laquelle le juge de première instance s'est d'ailleurs appuyée pour condamner les syndicats) a en effet comme conséquence, de restreindre en même temps la liberté d'opinion, lorsque cela se fait de manière plus organisé et que cela n'est pas en même temps "autorisé" par un parti ou l'autre.  Une véritable aberration.  Cela est d'autant plus vrai que ce ne sont jamais les compagnies et les gens d'affaires qui sont, dans les faits, alors visés et que, de toute manière, l'action politique est généralement et par définition, le résultat d'une action organisée.

En surplus de la FTQ, les organisations visées par ce récent jugement de la Cour du Québec sont : les sections locales 414 et 427 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP), le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, le Syndicat des employés de bureau et de loisir de la Ville de Baie-Comeau, les sections locales 9425, 7801-A et 7649 des Métallurgistes unis d'Amérique, et le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ).

Ce qui leur est reproché est d'avoir distribué, au tout début de la campagne électorale de 2003, près de 500 000 tracts contre l'ADQ, mettant en garde la population sur les dangers qu'il y aurait à donner son appui à ce parti.

Dans son jugement, la juge Bourdeau affirme que les articles 402, 413 et 415 de la Loi électorale québécoise peuvent effectivement restreindre le principe de la liberté d'expression mais qu'il s'agit en même temps de "limitations raisonnables", au sens de ce que définissent les  Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Les syndicats arguaient pour leur part que cela était au contraire des restrictions déraisonnables.  Ces articles stipulent que tout geste posé, durant une élection, pour favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou d'un parti, et/ou combattre le programme ou la politique d'un candidat ou d'un parti, doit obligatoirement être autorisé par l'agent officiel d'un des différents partis politiques dument reconnus par le Directeur général des Élections, ou encore par l'agent officiel de l'un des candidats en lice.

C'est d'ailleurs sur cette même base que ces syndicats iront maintenant en appel.

Dans le cas des tracts diffusés lors de la campagne de 2003, cela n'avait pas été autorisé, ni par un parti ou un autre.  C'était simplement une action, entreprise par des syndicats, agissant sur leur propre base.

La seule exception permise par la loi, au niveau d'un individu ou d'un groupe tiers, tel qu'un syndicat, et qui voudrait intervenir lors d'une élection, restreint une telle intervention à des gestes qui ne pourront être interprétés, directement ou indirectement, comme pouvant favoriser ou défavoriser un parti ou un candidat.  Ou encore, si le geste ne comporte pas, en tant que tel, une dépense d'argent.  En d'autres mots, et à toutes fins pratiques, seuls les partis ou les candidats dûment enregistrés peuvent intervenir ou, à la limite, autoriser d'autres personnes à intervenir en leur nom.  Mais c'est tout.  Point final.

Dit autrement, toute personne ou tout groupe de personnes qui voudraient apporter son point de vue, sans avoir à se rattacher à un parti en particulier, ou à dépendre d'un tel parti ou d'un candidat en particulier, ne peut le faire.  Comme je le soulignais plus haut, cela n'a juste pas d'allure.

Personne ne voudrait revenir comme au temps où il y avait toute sorte de "caisses occultes", provenant règle générales de compagnies proches de tels ou tels partis, et où personne ne pouvaient vraiment savoir d'où venait au juste l'argent utilisé durant les élections.

Un des premiers gestes posés par le premier gouvernement de René Lévesque, dans les années 70 -- c'est d'ailleurs de lui que nous vient l'essentiel de la loi électorale actuelle -- fut d'interdire les contributions financières aux partis politiques, à moins que celles-ci soient clairement en provenant d'individus (par opposition à des entités morales).  Tous les dons au dessus de 200$ devaient également être clairement identifiés, avec le nom du donateur, et cela devenait automatiquement du domaine public.  C'est d'ailleurs toujours le cas.

Le principal objectif d'une telle réforme était, d'entrée de jeu, de rendre toute la question du financement plus transparent.  Un objectif louable.  En contre partie de l'interdiction de recevoir des dons en provenance de compagnies ou d'organismes, la loi prévoyait en même temps toute une réglementation pour accorder aux différents partis politiques dûment enregistrés le droit de recevoir, sur une base annuelle, de l'État, une compensation, en fonction du nombre de votes reçus lors des précédentes élections.

Depuis les excès survenus dans le cadre de la dernière campagne référendaire, en 1995, les interventions des tiers parties sont en même temps beaucoup plus sévèrement réglementés.

Force nous est cependant de reconnaître que cet objectif de transparence a en même temps fini par avoir de nombreux effets assez pervers.  Le premier concerne l'effet clairement discriminatoire que cela finit par avoir pour n'importe quel plus petit parti, nouvellement arrivée sur la scène politique, qui aurait bien besoin d'appuis financiers, mais qui ne peut cependant profiter du même degré d'aide de la part de l'État, car il ne peut encore compter sur un grand nombre de votes.  Les plus vieux partis, ceux qui monopolisent déjà pas mal tout l'espace politique, eux, n'ont évidemment pas le même problème.

Qui plus est, et à cause du système électoral actuel (qui ne prévoit aucune forme de proportionnelle), la discrimination vis à vis des plus petits partis n'en est que plus évidente.

Même lorsqu'un parti politique finit par tomber dans les sondages, et ne peut plus compter sur autant d'appuis au sein de la population, il peut néanmoins compter sur la manne gouvernementale qui, elle, continue toujours (au moins jusqu'aux élections suivantes).  Mais est-ce juste ?

Mais là ne s'arrêtent pas les problèmes.  Cela a aussi pour effet d'encourager à la longue les partis à dépendre de plus en plus sur cette forme d'aide, en provenance de l'État, plutôt que de se concentrer vers la recherche d'un plus grand nombre de petits donateurs et donatrices.  Cela est particulièrement vrai pour les grands partis, dont la base militante n'a cessé de s'effilocher au file des années.  De fait, la contribution de l'État, de même que la recherche de gros donateurs semblent prendre de plus en plus de place, au niveau des entrées d'argent de ces partis, par opposition à l'argent qui proviendrait de monsieur et madame tout le monde.  À cela, il faut ajouter qu'une telle approche peut aussi favoriser à la longue un ressentiment encore plus grand, chez toute une frange de la population face à l'action politique, à mesure que tout cela devient non seulement plus compliqué, mais aussi plus loin de ce que peuvent vivre les gens.

En décidant d'interdire les contributions qui pouvaient provenir auparavant des compagnies, la loi plaçait en même temps (et placent toujours) l'action des syndicats sur un même pied.  La possibilité, pour le mouvement syndical, de décider de mettre toutes ses ressources au service d'une option (ou contre une autre) devenait (et demeurent toujours) du même coup illégale.

À peu près n'importe où ailleurs dans le monde, une telle clause concernant les syndicats serait jugée comme étant déraisonnable.  Sauf ici.  Cela l'est d'autant plus qu'on ne peut véritablement comparer ce que pourraient faire des organisations syndicales avec ce que faisaient avant (et continuent toujours de faire, selon toutes vraisemblances, sauf que cela se fait plus encore, en sourdine) les compagnies.

D'abord et quoique puissent dire tous les chantres du néolibéralisme (du >Quand des patrons décident d'autre part de se ranger derrière tel ou tel parti ,ou de faire campagne contre telle ou telle option (comme ce fut le cas lors de la dernière campagne référendaire en 1995; ils étaient quasiment tous pour le NON), jamais ils ne consultent leurs actionnaires.  Jamais de la vie !  Le plus souvent, cela se fait aussi en catimini, sans qu'on sache aussi toutes les implications de leurs actions...  Quand des politiciens finissent par pavaner sur le plancher d'une usine, avec à côtés d'eux le patron de la place, et que plus personne ne travaille le temps de la visite, ou presque, c'est sûr que cela représente un coût (en même temps qu'un coup de pouce au politicien et à son parti).  Mais personne n'en parle alors.

Tout les experts le savent et le reconnaissent aussi : il existe de multiples façons de contourner la loi électorale, pour quiconque voudrait éviter d'être trop pris avec les restrictions incluses dans cette même loi (blanchissement de l'argent, etc).  C'est notamment le cas pour les plus fortunés.  Même l'ex-directeur général des élections, Mr Côté, en parlait à un moment donné.

À cause de ces fameuses restrictions, les syndicats ne peuvent faire autrement, sur un plan strictement officiel, que de s'en tenir à un appui moral, quand ceux-ci décident bien sûr de prendre position.  Personne n'est en même temps dupes du fait que, sur le terrain, bon nombre de syndicalistes finissent néanmoins par s'impliquer et c'est d'ailleurs une très bonne chose qu'ils et elles le fassent.

Nous, au PCQ, avons toujours été en faveur du fait que les syndicats devaient s'occuper de politique (à défaut de quoi c'est souvent la politique qui finit par s'occuper de nous).  Nous n'avons jamais été d'accord avec cette idée comme quoi les syndicats devaient rester apolitiques.  Pour nous, il demeure en même temps important que les syndicats puissent rester toujours autonomes et ne puissent jamais être assujettis à un parti, quelqu'il soit.  Trop d'erreurs furent d'ailleurs fait par rapport à cela, dans le passé.  Nous sommes les premiers à le reconnaître aujourd'hui.  Aussi faudrait-il éviter de retomber dans le même panneau, surtout si c'est pour se faire, en surplus, de manière encore plus cachée qu'avant. D'où l'idée que l' action des syndicats (ainsi que de tout autre organisme populaire ou communautaire, soit dit en passant) puisse aussi se faire sur ses propres bases, et non sous l'autorité d'autres.

Sans doute faudrait-il en même temps prévoir des balises pour encadre le tout.  Mais, au moins, arrêtons de nous faire des à croire...

Tout le monde sait que jamais le PQ n'aurait pu prendre le pouvoir en 1976, sans l'appui actif des syndicats.  Ce qui n'est pas sans une certaine ironie quand on y pense un instant.  La plupart de ceux et de celles qui, au sein des syndicats, agirent alors de la sorte, le faisaient en pleine connaissance de cause.  De fait, et des suites de cette implication, bien des réformes importantes furent par la suite implantées sur la scène politique québécoise et bien rares sont ceux ou celles qui voudraient aujourd'hui remettre en cause la plupart de ces acquis.  Sauf peut-être les libéraux (ou encore l'ADQ) ou les milieux patronaux ...  On ne peut que déplorer le fait que cela ait en même temps engendrée la situation qu'on connaît aujourd'hui, sur le plan de l'action politique, avec tous les aléas mentionnés plus haut.  Ce qui ajoute à toute cette ironie est en même temps le fait de voir le PQ s'en aller de plus en plus à droite, par rapport à ce qu'il pouvait être avant.

Avec tout cela, le résultat devient assez absurde.  Ceux et celles qui insistent pour faire les choses le plus ouvertement possible, et ce avec les meilleures intentions du monde -- c'est en tous les cas ce qu'on pourrait dire du geste posés par ces syndicats lors de la campagne électorale de 2003 -- se retrouvent finalement au banc des accusés, tandis que ceux et celles qui continuent toujours à oeuvrer dans l'ombre, -- du côté des milieux des affaires --, pour faire valoir leurs intérêts plus étroits et mercantiles, eux, ne sont même pas inquiétés.

Il y a de cela quelques années, des gens associés au Front commun des personnes assistées sociales s'étaient également retrouvés en difficultés pour avoir osé faire publier dans des journaux une publicité qui s'intitulait "Je me souviens" et qui rappelait certains faits par rapport à l'action de certains partis, en lien avec le dossier de l'aide sociale.

À tout cela, il faudrait ajouter le fait que les libéraux avaient promis, au moment d'entrer au pouvoir en 2003, qu'ils modifieraient la loi électorale de manière à introduire un élément de proportionnelle.  On attend toujours.

Un dernier point.  Nulle part dans la loi est-il fait mention du fait qu'un parti peut appuyer un autre parti.  Nulle part, faut-il en même temps le préciser, est-il mentionné que cela ne serait pas possible.  Heureusement, et depuis 2005, il n'est plus nécessaire pour un parti politique de présenter des candidates ou des candidats lors d'élections (ce qui n'était cependant pas le cas avant).  C'est au moins cela de gagné.  Nous, en tant que communistes, ne sommes d'ailleurs pas étranger à ce changement.  La loi mériterait en même temps d'être plus explicite face à une telle option.  Cela éviterait du même coup bien des confusions.  Ailleurs, cela est d'ailleurs et en général déjà prévu.

Pendant longtemps, le PCQ, comme parti politique, eut un problème à cause de cela.  En 2003, parce que nous avions justement décidé d'appuyer les candidatures de la défunte Union des forces progressistes (UFP), plutôt que de présenter nos propres candidats, nous fumes mêmes décertifiés par le DGEQ.   Encore jusqu'à tout récemment, bien des gens se demandaient s'il était légal qu'un parti comme le PCQ puisse être en même temps associé à un autre parti, comme Québec solidaire, et aussi appuyer un tel parti durant les élections.  La question au sein de Québec solidaire est tranchée depuis déjà près d'un an.  Pour le DGEQ, la question est aussi très claire et ne semble plus poser de problèmes.  Il reste que la loi pourrait en même temps être plus explicite.

Finalement, et pour toutes les raisons mentionnés ici, cette loi devrait être révisée de manière à la rendre plus respectueuse de notre propre expérience, en tant que Québécois et Québécoises, de même qu'en tenant compte de ce qui peut aussi se faire ailleurs.  Cela serait très certainement une avancée par rapport à la recherche d'une plus grande démocratie.

Cela serait en même temps plus respectueux de tous ceux et celles qui, sans nécessairement être membre d'un parti en particulier, voudrait néanmoins s'impliquer à l'occasion.  Cela aiderait sans doute aussi à redonner un peu plus le goût aux gens de justement s'impliquer ...

 

 


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